Le rapport est simple, permisterne ne t'a demand� de mettre le lien de J&M sur le topic, m�me si ce n��tait pas dans l�intention de nuire. Je tiens simplement � rappeler � tout le monde, que je suis le seul � pouvoir utiliser mes photos ou liens. Il suffit de me demander l'autorisation et en g�n�ral j'accorde ce droit. Certain l'on fait comme
fabien et pour avoir demand� l�autorisation, il a eu le droit d'utiliser certaines photos. Ce n�est pas pour rien que je mets mon mail � dispo. De cette mani�re on peut me joindre et convenir de l�utilisation des dites photos ou liens. Je vais � nouveau faire un rappel au droit de l�image :
Par principe, toute permisterne, quelque soit sa notori�t�, dispose sur mister image et sur l�utilisation qui en est faite d�un droit exclusif et peut s�opposer � sa reproduction et diffusion sans mister autorisation. Vous devez donc veiller � recueillir, avant la mise en ligne de la photo, une autorisation expresse de la permisterne qui y figure.
Il en va ainsi des clich�s ou vid�o prises dans un lieu priv�, repr�sentant des sc�nes de la vie familiale, d�voilant l��tat de sant� de la permisterne, ou la pr�sentant dans des moments d�intimit�. Qu�il s�agisse d�une c�l�brit�, de sa famille ou de mister voisin, leur autorisation est indispensable.
A d�faut, la permisterne dont l�image a �t� divulgu�e a la possibilit� d�agir en justice : le juge des r�f�r�s dispose � cet �gard du pouvoir de prescrire toutes mesures propres � emp�cher ou faire cesser l�atteinte, pouvant attribuer �galement des dommages et int�r�ts. Par ailleurs, vous vous exposez � un an d�emprimisternement et 45 000 euros d�amende en cas de divulgation sans autorisation (article 226-1 du Code p�nal).
Enfin, l�article 226-8 du Code p�nal punit d'un an d'emprimisternement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage r�alis� avec l'image d'une permisterne sans mister consentement, s'il n'appara�t pas � l'�vidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas express�ment fait mention.
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